IFRS 20 : La nouvelle norme sur les actifs et passifs réglementaires
qui va transformer le reporting financier des secteurs régulés
ANASS RADI
Expert IFRS
- mis à jour le 03 juin 2026
- 12:00
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- SOMMAIRE
- IFRS 20 : une nouvelle étape majeure dans l’évolution des normes IFRS
- Pourquoi l’IASB a créé IFRS 20 ?
- Qu’est-ce qu’un actif réglementaire ?
- Qu’est-ce qu’un passif réglementaire ?
- Les principales nouveautés introduites par IFRS 20
- Quels secteurs seront les plus impactés ?
- IFRS 20 et IFRS 14 : quelles différences ?
- Date d’entrée en vigueur d’IFRS 20
- Quels défis pour les directions financières ?
- Conclusion
IFRS 20 : une nouvelle étape majeure dans l’évolution des normes IFRS
Le 27 mai 2026, l’International Accounting Standards Board (IASB) a officiellement publié la nouvelle norme IFRS 20 – Regulatory Assets and Regulatory Liabilities, marquant une évolution importante dans le paysage des normes IFRS.
Cette nouvelle norme vise à améliorer la transparence et la comparabilité des états financiers des entreprises soumises à une régulation tarifaire, notamment dans les secteurs :
- Énergie
- Eau et assainissement
- Électricité
- Gaz
- Infrastructures
- Transport
- Services publics réglementés
IFRS 20 remplace la norme transitoire IFRS 14 – Regulatory Deferral Accounts, qui était limitée aux premiers adoptants des IFRS.
Pourquoi l’IASB a créé IFRS 20 ?
Dans de nombreux pays, certaines entreprises exercent leurs activités dans un environnement fortement réglementé.
Les tarifs qu’elles peuvent facturer à leurs clients ne sont pas librement déterminés par le marché mais sont fixés ou approuvés par une autorité de régulation.
Dans ce contexte, il existe souvent un décalage entre :
- les coûts réellement supportés par l’entreprise ;
- et les montants qu’elle est autorisée à récupérer auprès des clients.
Ces décalages génèrent des droits ou des obligations économiques spécifiques qui n’étaient pas toujours correctement reflétés dans les états financiers IFRS.
L’objectif principal d’IFRS 20 est donc de permettre la reconnaissance et la présentation de ces effets économiques dans les comptes consolidés.
Qu’est-ce qu’un actif réglementaire ?
Selon IFRS 20, un actif réglementaire correspond à un droit actuel exécutoire permettant à l’entreprise d’augmenter les tarifs futurs afin de récupérer un montant déterminé.
Autrement dit, l’entreprise a déjà supporté un coût aujourd’hui mais pourra le récupérer auprès des clients dans les périodes futures grâce au mécanisme réglementaire.
Exemple
Une société de distribution d’électricité engage une dépense exceptionnelle liée à la réparation d’un réseau après une catastrophe naturelle.
Le régulateur autorise la récupération de ce coût sur les trois années suivantes via une augmentation tarifaire.
L’entreprise dispose alors d’un actif réglementaire représentant son droit à récupérer ce montant dans le futur.
Qu’est-ce qu’un passif réglementaire ?
À l’inverse, un passif réglementaire représente une obligation actuelle exécutoire de réduire les tarifs futurs.
Cette situation apparaît généralement lorsque l’entreprise a perçu auprès des clients des montants supérieurs à ceux qu’elle était autorisée à conserver.
Exemple
Une société de distribution d’eau réalise un niveau de rentabilité supérieur à celui prévu par le régulateur.
Le cadre réglementaire impose alors une baisse des tarifs futurs afin de restituer cet excédent aux consommateurs.
L’entreprise doit comptabiliser un passif réglementaire.
Les principales nouveautés introduites par IFRS 20
1. Reconnaissance obligatoire des actifs et passifs réglementaires
Contrairement à IFRS 14 qui constituait une solution provisoire, IFRS 20 introduit un modèle complet de reconnaissance comptable.
Les entreprises concernées devront désormais identifier et comptabiliser l’ensemble de leurs actifs et passifs réglementaires.
2. Introduction des notions de résultat réglementaire
La norme introduit également deux nouveaux concepts :
- Le revenu réglementaire (Regulatory Income)
- La charge réglementaire (Regulatory Expense)
Ces éléments permettront aux investisseurs de mieux comprendre l’impact de la régulation sur la performance financière de l’entreprise.
3. Modèle d’évaluation basé sur les flux de trésorerie futurs
L’évaluation des actifs et passifs réglementaires repose sur :
- les flux futurs attendus ;
- les mécanismes de récupération ou de restitution prévus par la réglementation ;
- le taux d’intérêt réglementaire applicable.
Cette approche rapproche davantage l’information financière de la réalité économique des contrats réglementés.
4. Nouvelles obligations de présentation et d’information financière
IFRS 20 impose des informations détaillées sur :
- la nature des mécanismes de régulation ;
- les mouvements des actifs réglementaires ;
- les mouvements des passifs réglementaires ;
- les hypothèses retenues ;
- les risques liés aux régulations tarifaires.
L’objectif est d’améliorer la compréhension des états financiers par les investisseurs et analystes financiers.
Quels secteurs seront les plus impactés ?
Les principaux secteurs concernés sont :
Électricité
Producteurs, distributeurs et gestionnaires de réseaux électriques.
Eau et assainissement
Entreprises opérant sous concession ou sous contrôle tarifaire.
Gaz naturel
Transporteurs et distributeurs soumis à des tarifs réglementés.
Transport
Aéroports, réseaux ferroviaires, infrastructures portuaires ou autoroutières.
Infrastructures publiques
Opérateurs bénéficiant de mécanismes de compensation réglementaire.
IFRS 20 et IFRS 14 : quelles différences ?
IFRS 14 | IFRS 20 |
|---|---|
Norme transitoire | Norme définitive |
Réservée aux premiers adoptants IFRS | Applicable à toutes les entités concernées |
Peu de guidance | Modèle complet de comptabilisation |
Comparabilité limitée | Comparabilité renforcée |
Informations limitées | Informations détaillées |
Date d’entrée en vigueur d’IFRS 20
IFRS 20 est applicable pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2029.
Une application anticipée est autorisée sous certaines conditions.
Cette période de transition laisse aux groupes concernés le temps :
- d’analyser leurs accords réglementaires ;
- d’adapter leurs systèmes d’information ;
- de revoir leurs processus de reporting ;
- d’anticiper les impacts sur leurs indicateurs financiers.
Quels défis pour les directions financières ?
L’application d’IFRS 20 nécessitera souvent :
- une collaboration renforcée entre les équipes financières et réglementaires ;
- une analyse détaillée des contrats et décisions des régulateurs ;
- des adaptations des ERP et outils de consolidation ;
- la mise en place de nouvelles procédures de suivi des actifs et passifs réglementaires.
Pour certains groupes internationaux opérant dans plusieurs juridictions, le chantier pourrait être particulièrement important.
Conclusion
Avec IFRS 20, l’IASB apporte enfin un cadre comptable complet permettant de refléter les effets économiques de la régulation tarifaire dans les états financiers.
Cette nouvelle norme devrait améliorer considérablement la qualité de l’information financière des secteurs régulés et renforcer la comparabilité entre les acteurs du marché.
Pour les directions financières, les consolideurs, les auditeurs et les analystes financiers, IFRS 20 constitue l’une des nouveautés normatives les plus importantes publiées en 2026 et mérite d’être anticipée dès aujourd’hui.
Chez IFRS PLUS, nous continuerons à publier régulièrement des analyses, cas pratiques et décryptages afin d’accompagner les professionnels dans la compréhension et la mise en œuvre de cette nouvelle norme IFRS.
ANASS RADI
Expert IFRS
- SOMMAIRE
- IFRS 20 : une nouvelle étape majeure dans l’évolution des normes IFRS
- Pourquoi l’IASB a créé IFRS 20 ?
- Qu’est-ce qu’un actif réglementaire ?
- Qu’est-ce qu’un passif réglementaire ?
- Les principales nouveautés introduites par IFRS 20
- Quels secteurs seront les plus impactés ?
- IFRS 20 et IFRS 14 : quelles différences ?
- Date d’entrée en vigueur d’IFRS 20
- Quels défis pour les directions financières ?
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