Cas pratiques IFRS 20 : Comptabilisation des actifs et passifs réglementaires
ANASS RADI
Expert IFRS
- mis à jour le 10 juin 2026
- 12:00
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Introduction
L’une des principales innovations introduites par IFRS 20 est la reconnaissance explicite des conséquences économiques des mécanismes de régulation tarifaire.
Dans de nombreux secteurs d’activité, les entreprises ne fixent pas librement leurs prix de vente. Les tarifs appliqués aux clients sont encadrés par une autorité de régulation dont la mission consiste à protéger les consommateurs tout en garantissant à l’opérateur un niveau raisonnable de rentabilité.
Dans un tel environnement, il existe fréquemment un décalage temporel entre :
- les coûts réellement supportés par l’entreprise ;
- les produits effectivement facturés aux clients ;
- les montants que le régulateur autorise à récupérer ou impose de restituer dans le futur.
Avant IFRS 20, ces mécanismes n’étaient pas toujours correctement reflétés dans les états financiers IFRS.
La nouvelle norme introduit désormais quatre nouvelles notions fondamentales :
Au bilan
- Actif réglementaire (Regulatory Asset)
- Passif réglementaire (Regulatory Liability)
Au compte de résultat
- Produit réglementaire (Regulatory Income)
- Charge réglementaire (Regulatory Expense)
Les deux études de cas suivantes illustrent concrètement le fonctionnement de ce nouveau modèle comptable.
Cas pratique n°1 : Comptabilisation d'un actif réglementaire
Contexte économique
La société ELECTRA SA exploite un réseau de distribution d’électricité dans un pays où les tarifs sont approuvés par une autorité de régulation.
Le régulateur fixe les tarifs sur la base d’un modèle économique permettant à l’entreprise de récupérer :
- ses coûts d’exploitation
- ses investissements
- une rémunération raisonnable du capital investi.
Au cours de l’exercice N, une tempête exceptionnelle provoque d’importants dégâts sur le réseau électrique.
Afin d’assurer la continuité du service public, ELECTRA SA engage immédiatement des travaux de réparation.
Les dépenses engagées s’élèvent à :
|
Nature des dépenses |
Montant |
|
Réparation des lignes électriques |
8 000 000 MAD |
|
Réparation des transformateurs |
3 000 000 MAD |
|
Frais techniques et ingénierie |
1 000 000 MAD |
|
Total |
12 000 000 MAD |
Quelques semaines plus tard, le régulateur publie une décision officielle prévoyant :
- la reconnaissance de ces coûts comme coûts récupérables ;
- leur récupération auprès des consommateurs sur une période de trois ans ;
- une rémunération complémentaire de 5 % destinée à compenser le délai de récupération.
Analyse économique
À la date de clôture, ELECTRA SA a déjà supporté les dépenses.
Toutefois, grâce à la décision du régulateur, l’entreprise dispose désormais d’un droit exécutoire lui permettant de récupérer ces coûts auprès des clients au cours des exercices futurs.
D’un point de vue économique, l’entreprise détient donc une ressource future.
Cette ressource répond à la définition d’un actif réglementaire selon IFRS 20.
Étape 1 : Comptabilisation de la dépense
Les travaux sont enregistrés conformément aux règles habituelles.
|
Compte |
Libellé |
Débit |
Crédit |
|
Charges d’exploitation |
Réparation réseau |
12 000 000 |
|
|
Banque / Fournisseurs |
12 000 000 |
Situation avant application d’IFRS 20
Supposons qu’avant les réparations :
|
Élément |
Montant |
|
Résultat opérationnel |
50 000 000 |
Après prise en compte de la charge :
|
Élément |
Montant |
|
Résultat opérationnel initial |
50 000 000 |
|
Réparation exceptionnelle |
(12 000 000) |
|
Résultat final |
38 000 000 |
Le résultat baisse fortement alors même que l’entreprise sera remboursée par les consommateurs dans le futur.
Cette situation ne reflète pas correctement la réalité économique.
Étape 2 : Reconnaissance de l'actif réglementaire
IFRS 20 permet alors de constater le droit à récupération future.
Écriture comptable
|
Compte |
Libellé |
Débit |
Crédit |
|
Actif réglementaire |
Droit à récupération future |
12 000 000 |
|
|
Produit réglementaire |
Regulatory Income |
12 000 000 |
Impact sur le résultat
|
Élément |
Montant |
|
Charge réparation |
(12 000 000) |
|
Produit réglementaire |
+12 000 000 |
|
Impact net |
0 |
Le résultat reflète désormais fidèlement le fait que l’entreprise dispose d’un droit de récupération reconnu par le régulateur.
Présentation simplifiée au bilan
Avant IFRS 20
|
Actif |
Montant |
|
Trésorerie diminuée |
(12 000 000) |
Après IFRS 20
|
Actif |
Montant |
|
Actif réglementaire |
12 000 000 |
Année N+1 : récupération effective
Supposons que l’entreprise récupère :
- 4 000 000 MAD grâce aux tarifs facturés aux clients.
L’actif réglementaire doit être réduit.
Écriture comptable
|
Compte |
Libellé |
Débit |
Crédit |
|
Charge réglementaire |
Regulatory Expense |
4 000 000 |
|
|
Actif réglementaire |
4 000 000 |
Logique économique
L’entreprise consomme progressivement son droit à récupération.
L’actif réglementaire disparaîtra totalement lorsque l’intégralité du montant aura été récupérée auprès des clients.
Cas pratique n°2 : Comptabilisation d'un passif réglementaire
Contexte économique
La société AQUA DISTRIBUTION SA assure la distribution d’eau potable.
Son activité est également soumise à une régulation tarifaire.
Le régulateur fixe les tarifs en supposant une consommation annuelle de :
- 120 millions de m³ d’eau.
Or, au cours de l’exercice N :
- la consommation réelle atteint 145 millions de m³.
Cette hausse importante génère des recettes supplémentaires.
Le régulateur conclut que l’entreprise a perçu un surplus tarifaire devant être restitué aux consommateurs.
Le montant à restituer est estimé à :
8 000 000 MAD
Cette restitution prendra la forme d’une baisse des tarifs sur les exercices futurs.
Analyse économique
À la date de clôture, l’entreprise a déjà encaissé les montants correspondants.
Cependant, elle ne pourra pas les conserver.
La décision réglementaire crée une obligation exécutoire de restituer cet avantage économique aux consommateurs.
Cette obligation répond à la définition d’un passif réglementaire.
Situation avant IFRS 20
Supposons :
|
Élément |
Montant |
|
Résultat opérationnel normal |
40 000 000 |
|
Excédent lié aux volumes |
8 000 000 |
|
Résultat affiché |
48 000 000 |
L’entreprise apparaît plus performante qu’elle ne l’est réellement puisque ce gain devra être restitué.
Comptabilisation du passif réglementaire
Écriture comptable
|
Compte |
Libellé |
Débit |
Crédit |
|
Charge réglementaire |
Regulatory Expense |
8 000 000 |
|
|
Passif réglementaire |
Obligation de restitution future |
8 000 000 |
Impact sur le résultat
|
Élément |
Montant |
|
Résultat avant correction |
48 000 000 |
|
Charge réglementaire |
(8 000 000) |
|
Résultat corrigé |
40 000 000 |
Le résultat reflète désormais la performance réellement conservée par l’entreprise.
Présentation au bilan
Passif
|
Poste |
Montant |
|
Passif réglementaire |
8 000 000 |
Ce passif représente l’engagement économique pris vis-à-vis des consommateurs.
Année N+1 : restitution effective
L’entreprise applique une réduction tarifaire permettant aux clients de bénéficier d’un avantage de :
3 000 000 MAD
Le passif réglementaire doit être réduit.
Écriture comptable
|
Compte |
Libellé |
Débit |
Crédit |
|
Passif réglementaire |
3 000 000 |
||
|
Produit réglementaire |
Regulatory Income |
3 000 000 |
Logique économique
À mesure que les consommateurs bénéficient des réductions tarifaires, l’obligation de restitution disparaît progressivement.
Le passif réglementaire sera totalement soldé lorsque l’intégralité du montant aura été restituée.
Enseignement principal
IFRS 20 repose sur une idée simple :
- lorsqu’une décision réglementaire donne à l’entreprise le droit de récupérer des montants dans le futur, un actif réglementaire est comptabilisé ;
- lorsqu’une décision réglementaire impose à l’entreprise de restituer des montants dans le futur, un passif réglementaire est comptabilisé.
Grâce à ce mécanisme, les états financiers reflètent beaucoup plus fidèlement la réalité économique des entreprises opérant dans des secteurs régulés tels que l’électricité, le gaz, l’eau, les infrastructures ou encore les transports.
ANASS RADI
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