Conditions Générales de Vente

1. Présentation de l'entreprise

2. Objet

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les ventes de produits et services effectuées via le site web www.ifrs-plus.com . Elles visent à définir les droits et obligations des parties dans le cadre des transactions effectuées sur le Site.

3. Produits et Services

Les produits et services proposés sont décrits de manière précise sur le Site. Les offres sont valables tant qu’elles sont visibles en ligne et dans la limite des stocks disponibles.

4. Prix

Les prix des produits et services sont indiqués en dirhams marocains (MAD) toutes taxes comprises (TTC). IFRS PLUS se réserve le droit de modifier les prix à tout moment, mais les commandes seront facturées sur la base des tarifs en vigueur au moment de leur validation.

5. Commande

Le client passe commande sur le Site en suivant les étapes indiquées. La commande est considérée comme définitive après validation par le client et acceptation des CGV. Une confirmation de commande est envoyée par email au client.

6. Paiement

Le paiement est effectué en ligne par carte bancaire via une plateforme sécurisée. Le client garantit qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi lors de la commande.

7. Livraison

Les produits numériques sont accessibles immédiatement après validation du paiement sous forme de téléchargement. Les services seront fournis selon les modalités convenues lors de la commande.

8. Droit de rétractation

Conformément à la loi marocaine, le client dispose d’un délai de 7 jours pour exercer son droit de rétractation, sauf pour les produits numériques téléchargés immédiatement ou les services commencés avec l’accord du client.

9. Responsabilité

IFRS PLUS ne saurait être tenue responsable des dommages directs ou indirects résultant de l’utilisation des produits ou services achetés sur le Site.

10. Propriété intellectuelle

Tous les contenus du Site, y compris les textes, images, logos, et logiciels, sont la propriété exclusive de IFRS PLUS ou de ses partenaires. Toute reproduction ou utilisation sans autorisation est strictement interdite.

11. Données personnelles

Les informations personnelles collectées via le Site sont utilisées uniquement pour le traitement des commandes et la gestion de la relation client. Conformément à la loi n° 09-08 relative à la protection des données personnelles, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données le concernant.

12. Litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit marocain. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. Si aucune solution amiable n’est trouvée, le litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Casablanca.

Article X : Protection des Contenus et Usage Licite

Propriété Intellectuelle et Droits d’Auteur
L’ensemble des contenus disponibles sur la plateforme IFRS PLUS SALRAU est protégé par les lois relatives à la propriété intellectuelle, incluant, sans s’y limiter, les vidéos, fichiers Excel, PDF, documents, graphiques, illustrations, logos, et textes. Ces contenus sont la propriété exclusive de IFRS PLUS SALRAU et sont protégés par les droits d’auteur et autres droits de propriété intellectuelle applicables.
Licence d’utilisation limitée
En accédant aux contenus de la plateforme, l’utilisateur obtient une licence d’utilisation personnelle, non-exclusive, non-transférable, et limitée à un usage strictement privé. Cette licence n’inclut pas de droits de reproduction, de modification, de distribution, d’affichage public, de vente, de revente, de téléchargement, de partage, ou d’exploitation commerciale des contenus. Toute utilisation non autorisée des contenus constituera une violation des droits de propriété intellectuelle de IFRS PLUS SALRAU.
Interdiction de téléchargement et de partage
Il est strictement interdit de télécharger, enregistrer, copier, distribuer, transmettre, afficher, vendre, publier, ou autrement partager les vidéos, documents Excel, PDF, ou tout autre contenu proposé sur la plateforme, que ce soit en totalité ou en partie, par quelque moyen que ce soit, sans l’autorisation expresse et écrite de IFRS PLUS SALRAU. Toute tentative de contournement des mesures techniques de protection (DRM, chiffrement, filigranes) mises en place pour sécuriser les contenus sera considérée comme une infraction.
Filigranes et Marquages
Certaines vidéos et documents mis à disposition sur la plateforme peuvent inclure des filigranes ou autres marquages visibles ou invisibles, contenant des informations permettant de tracer l’origine du contenu. Ces filigranes sont intégrés à des fins de sécurité et pour prévenir toute diffusion non autorisée des contenus. Toute tentative de suppression, de modification ou d’altération de ces filigranes est interdite et sera poursuivie.
Sanctions en cas de non-respect
Tout manquement aux dispositions de cet article pourra entraîner des sanctions immédiates, incluant la suspension ou la résiliation du compte de l’utilisateur sans préavis, et/ou des poursuites judiciaires pour atteinte aux droits de propriété intellectuelle. IFRS PLUS SALRAU se réserve le droit de réclamer des dommages et intérêts pour tout préjudice subi du fait de la violation des présentes conditions.
Obligation de signalement
L’utilisateur s’engage à signaler immédiatement à IFRS PLUS SALRAU toute utilisation non autorisée ou suspecte des contenus auxquels il a accès. Ce signalement peut être effectué par courriel à contact@ifrs-plus.com.