Peut-on reconnaître un revenu sans contrat écrit selon IFRS 15 ?
Question : Pouvons-nous reconnaître un revenu si le client n’a pas signé le contrat mais a accepté les biens ?
Réponse : IFRS 15 est assez flexible, car elle ne requiert pas de contrat signé, seulement un accord exécutoire. Il faut néanmoins évaluer la force exécutoire de l’accord en pratique selon IFRS…

Pouvons-nous capitaliser les frais d’expulsion d’occupants illégaux ?

Question : L’entreprise DELTA a engagé des frais juridiques importants pour expulser des occupants illégaux d’un terrain que nous possédons afin d’y construire une usine de production de l’entreprise. Peut-on capitaliser ces coûts ?

Réponse : Conformément à IAS 16, OUI, en principe, ces frais juridiques peuvent être capitalisés si (et seulement si) ils sont directement attribuables au fait de mettre le terrain dans l’état nécessaire pour qu’il soit utilisable conformément à l’intention de la direction (ex. construction d’un centre commercial). IAS 16 permet d’inclure dans le coût les coûts directement attribuables, notamment les coûts de préparation du site et, plus largement, des coûts nécessaires pour rendre l’actif apte à l’usage prévu.

Faut-il appliquer le modèle ECL (Expected Credit Loss) sous IFRS 9 si nous n’avons que des créances clients ?

Question : Nous n’avons aucun actif financier, excepté des créances clients. Devons-nous appliquer les règles de Expected Credit Loss (pertes de crédit attendues) selon IFRS 9 ?

Réponse : Oui, bien sûr car les créances clients sont des actifs financiers (souvent au coût amorti) et sont dans le champ du modèle ECL d’IFRS 9 : vous devez comptabiliser une perte de crédit attendue (loss allowance).

Approche à appliquer (le point clé)

• Pour les créances clients sans composante de financement significative (cas le plus fréquent), IFRS 9 impose/autorise l’approche simplifiée : ECL “lifetime” dès l’origine, sans staging. P
• Pour les créances clients avec composante de financement significative (IFRS 15) : choix de méthode (simplifiée ou générale) selon politique comptable.

Baux payés à l’avance pour plusieurs années

Question : Comment comptabiliser les locations payées à l’avance pour 25 ans ? Nous avons effectué un paiement unique pour la location du terrain pendant 25 ans au début du bail et nous ne ferons aucun autre paiement.

Réponse : Si vous payez tout au commencement et qu’il n’y a aucun autre paiement, alors :

• Dette locative initiale = 0 (car IFRS 16 mesure la dette sur les paiements non payés à la date de commencement).
• ROU asset/Droit d’utilisation = paiement effectué au ou avant le commencement (plus autres éléments éventuels : coûts directs initiaux, provision de remise en état, etc.). Ensuite : amortissement du ROU sur 25 ans (souvent linéaire), pas d’intérêts puisqu’il n’y a pas de dette

Commission d’agent lorsque le principal ne remplit pas ses obligations

Question : Nous avons identifié que nous agissons en tant qu’agent et que notre partenaire agit en tant que principal. Nous reconnaissons la commission reçue du principal comme un revenu. Que devons-nous faire lorsque le principal n’a pas exécuté ses obligations de performance… Reconnaissance des revenus Agent-principal.
Réponse : Vous êtes agent  votre revenu = la commission (net), mais vous ne pouvez comptabiliser cette commission que si :

1. votre obligation de prestation (service d’intermédiation/arrangement) est satisfaite, et
2. vous avez un droit à contrepartie hautement probable de ne pas faire l’objet d’un retournement significatif (contrainte sur contrepartie variable si la commission dépend de la bonne exécution).

Si le principal n’exécute pas :

• Cas A (commission conditionnée à l’exécution / à l’encaissement final) : vous différez la reconnaissance (ou vous reconnaissez un montant réduit) tant que l’incertitude n’est pas levée.
• Cas B (commission déjà reconnue) mais vous devez rembourser / annuler : vous inversez le revenu et, si vous devez rembourser le client, vous comptabilisez une refund liability (passif de remboursement).
• Dans tous les cas, si vous avez une créance sur le principal (commission due) et que le principal devient défaillant : test ECL IFRS 9 sur cette créance.

Changement de période de reporting et comparatifs

Question : L’entreprise ALPHA a décidé de changer son exercice comptable. L’exercice actuel s’étend du 1er janvier au 31 décembre et le nouveau s’étendra du 1er avril au 31 mars. Comment devons-nous présenter ce changement ? Y a-t-il des informations à fournir ?

Réponse : Oui, c’est autorisé. Vous devez :

• présenter les états financiers pour la nouvelle période (ex. 1er janvier–31 mars pour “raccrocher” au nouvel exercice 1er avril–31 mars) ;
• présenter les comparatifs pour la période précédente (même si la durée est différente) ;
• déclarer en annexe :
  1. la raison du changement, et
  2. le fait que les montants comparatifs ne sont pas entièrement comparables (car périodes de durées différentes).

Modification de l’amortissement durant l’exercice

Question : Nous sommes une entreprise de fabrication et avons appliqué la méthode d’amortissement linéaire pour nos actifs. Au cours de l’année, notre entreprise a révisé les principaux plans de production, les a comparés aux durées d’utilité de nos actifs et a constaté que le changement était nécessaire. Pouvons-nous effectuer ce changement ?

Réponse : Oui, c’est permis si cela reflète mieux la consommation des avantages économiques.
C’est un changement d’estimation (IAS 8) : application prospective à partir de la date de changement (pas de retraitement du passé).
Concrètement :

• vous calculez l’amortissement jusqu’à la date de changement selon l’ancienne méthode,
• puis vous amortissez la VNC restante sur la durée restante selon la nouvelle méthode.

Taux de change pour devises peu convertibles / non cotées

Question : Nous avons des créances/dettes dans des devises faiblement convertibles, sans publication fiable d’un taux de change quotidien. Quel taux devons-nous retenir au 31/12 (date de clôture) pour convertir ces montants en euros ?

Réponse : Principe : utiliser le cours de clôture (spot) à la date de reporting pour convertir les éléments monétaires.

Si plusieurs taux existent (officiel / parallèle) : utiliser le taux auquel les flux pourraient effectivement être réglés dans les conditions normales de l’entité (jugement documenté).

Si la monnaie n’est pas échangeable (absence pratique d’accès à la devise, restrictions, marchés inaccessibles), les amendements IAS 21 “Lack of Exchangeability” (applicables à partir du 1er janvier 2025) exigent :

• d’évaluer si la monnaie est exchangeable,
• si non, d’estimer le spot rate qui aurait été observable à la date de mesure,
• et de fournir des informations en annexe sur la situation, l’estimation et les risques.